1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Décret n°97-584 du 30 mai 1997 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°97-584 du 30 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484979
Texte parentLEGITEXT000005623669
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