Décret n°97-584 du 30 mai 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2004.

TexteDécret n°97-584 du 30 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006484972

Texte parentLEGITEXT000005623669

Référencearticle 3 du décret n°97-584 du 30 mai 1997 (version du 10 juillet 2004)Légifrance →

1. Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service administratif des préfectures sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

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