Décret n°97-584 du 30 mai 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°97-584 du 30 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006484973

Texte parentLEGITEXT000005623669

Référencearticle 4 du décret n°97-584 du 30 mai 1997 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. L'emploi de chef de service administratif des préfectures comporte cinq échelons.

2. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.

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