Décret n°97-584 du 30 mai 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°97-584 du 30 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006484975

Texte parentLEGITEXT000005623669

Référencearticle 6 du décret n°97-584 du 30 mai 1997 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Tout fonctionnaire occupant un emploi de chef de service administratif des préfectures peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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