1. Le décret n° 77-1214 du 26 octobre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures susvisé est abrogé à compter de la publication du présent décret.
Décret n°97-584 du 30 mai 1997 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°97-584 du 30 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484976
Texte parentLEGITEXT000005623669
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.