1. Les chefs de service administratif des préfectures sont reclassés à identité d'échelon dans leur emploi au 1er août 1995, avec conservation de l'ancienneté acquise à cette date.
Décret n°97-584 du 30 mai 1997 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°97-584 du 30 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484977
Texte parentLEGITEXT000005623669
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