Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-644 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006485058
Texte parentLEGITEXT000005623703
Référencearticle 1 du décret n°97-644 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans le titre du décret du 17 octobre 1995 susvisé, les mots : << dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs >> sont remplacés par les mots : << pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services >>.
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