Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 8 du décret du 22 juillet 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << La demande de secours exceptionnel de résorption du surendettement visé à l'article 9 de la loi du 11 juin 1994 susvisée est instruite par la commission d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés, qui siège dans chaque département. << Sont membres de droit, le préfet ou son représentant, le trésorier-payeur général ou son représentant, l'assistante sociale du département. << Sont nommés par arrêté préfectoral, un représentant de la communauté des Français musulmans rapatriés et son suppléant. << La commission est présidée par le préfet, qui a voix prépondérante. << Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture. >>