Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-677 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006660290
Texte parentLEGITEXT000005623719
Référencearticle 2 du décret n°97-677 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << La commission d'aide instruit le dossier en vue de l'attribution éventuelle d'un secours. << La proposition de secours est prise par le préfet, sur l'avis de ladite commission, et transmise à la commission de surendettement des particuliers, seule compétente pour traiter de la situation de surendettement des personnes physiques. << Le secours ne peut être accordé par le préfet que si ce surendettement résulte d'engagements contractés avant le 1er janvier 1994 et dans le seul cas où la situation de surendettement a été réglée dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement amiable négocié par la commission de surendettement des particuliers. >>
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