Décret n°97-642 du 31 mai 1997 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°97-642 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006485043
Texte parentLEGITEXT000005623721
Référencearticle 1 du décret n°97-642 du 31 mai 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - L'article 1er du décret no 95-657 du 9 mai 1995 susvisé est précédé de l'en-tête suivant : << Section 1 << Dispositions générales >>

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