Décret n°97-642 du 31 mai 1997 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°97-642 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006485052
Texte parentLEGITEXT000005623721
Référencearticle 10 du décret n°97-642 du 31 mai 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 10. - A l'article 25 du même décret, les mots : << de publication >> sont remplacés par les mots : << d'effet >>.

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