Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-642 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006485045
Texte parentLEGITEXT000005623721
Référencearticle 3 du décret n°97-642 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le second alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Lors de la titularisation dans le grade de gardien de la paix, la durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'ancienneté acquise dans le 1er échelon. >>
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