Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-642 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006485046
Texte parentLEGITEXT000005623721
Référencearticle 4 du décret n°97-642 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 12 du même décret est modifié comme suit : - au premier alinéa, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes : << 1o Les gardiens de la paix comptant six ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau a été arrêté et ayant satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté interministériel. >> ; - au dernier alinéa, les mots : << l'article 9 >> sont remplacés par les mots : << l'article 8 >>.
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