Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l'article 19 du même décret, les mots : << l'article 17 >> sont remplacés par les mots : << l'article 7 >>.
Décret n°97-642 du 31 mai 1997 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-642 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006485048
Texte parentLEGITEXT000005623721
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