Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-642 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006485049
Texte parentLEGITEXT000005623721
Référencearticle 7 du décret n°97-642 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l'article 20 du même décret, la phrase : << L'article 19 du décret du 9 mai 1995 susvisé ne leur est pas applicable >> est remplacée par la phrase : << Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 18 ne leur sont pas applicables >> et les mots : << de publication >> sont remplacés par les mots : << d'effet >>.
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