Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-642 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006485050
Texte parentLEGITEXT000005623721
Référencearticle 8 du décret n°97-642 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Les deux dernières phrases de l'article 21 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes : << Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé ne leur sont pas applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret. Toutefois, la non-inscription au tableau d'avancement dans un délai de cinq ans à compter de la première année où le fonctionnaire remplit les conditions prévues à l'article 12 (1o) du présent décret pour pouvoir être inscrit au tableau d'avancement au grade de brigadier entraîne la perte du bénéfice de ces qualifications. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.