Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - A l'article 22 du même décret, les mots : << pour chacun des grades de gardien de la paix, brigadier de police et brigadier-major de police >> sont remplacés par les mots : << pour le grade de gardien de la paix >>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.