Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-641 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006485035
Texte parentLEGITEXT000005623727
Référencearticle 2 du décret n°97-641 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 13 du même décret est ainsi modifié : Au 1o du premier alinéa, les mots : << comptant cinq ans de services effectifs et ayant satisfait aux obligations d'une sélection professionnelle dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté interministériel >> sont remplacés par les mots : << comptant quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade >> et au 2o du même alinéa les mots << seize années de services effectifs >> sont remplacés par les mots << quinze années de services effectifs depuis leur titularisation >>. Le deuxième alinéa est abrogé.
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