Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-641 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006485037
Texte parentLEGITEXT000005623727
Référencearticle 4 du décret n°97-641 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 19 du même décret est ainsi modifié : Dans la colonne de droite du tableau, le mot : << commandant >> est complété par les mots : << de police >>. Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : << Lorsque l'application des tableaux de reclassement figurant aux décrets no 95-578 et no 95-579 du 6 mai 1995 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui détenu à la date de publication de ces décrets, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal. >>
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