Décret n°97-641 du 31 mai 1997 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°97-641 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006485038
Texte parentLEGITEXT000005623727
Référencearticle 5 du décret n°97-641 du 31 mai 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 5. - Aux articles 20 et 26 du même décret, les mots : << décret no 68-69 du 29 janvier 1968 >> sont remplacés par les mots : << décret no 68-89 du 29 janvier 1968 >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006485038, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.