Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-641 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006485039
Texte parentLEGITEXT000005623727
Référencearticle 6 du décret n°97-641 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 22 du même décret est ainsi modifié : Le tableau figurant au premier alinéa est remplacé par le tableau ci-après : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8687 a 8688 ...................................................... Au second alinéa, les mots : << de publication >> sont remplacés par les mots : << d'effet >>.
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