Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-641 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006485040
Texte parentLEGITEXT000005623727
Référencearticle 7 du décret n°97-641 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 23 du même décret est ainsi modifié : La partie ci-après du tableau figurant au premier alinéa : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8687 a 8688 ...................................................... est ainsi disposée : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8687 a 8688 ...................................................... Au second alinéa, les mots : << de publication >> sont remplacés par les mots : << d'effet >>.
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