1. A titre justificatif, les entreprises d'assurance doivent conserver jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'exercice considéré les déclarations de non-assujettissement lorsqu'elles ont relevé des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 213-1 du code des assurances dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 1997.
Décret n°97-635 du 31 mai 1997 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteDécret n°97-635 du 31 mai 1997
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006771937
Texte parentLEGITEXT000005623728
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.