Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-635 du 31 mai 1997
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006771934
Texte parentLEGITEXT000005623728
Référencearticle 7 du décret n°97-635 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au premier alinéa de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, il est ajouté, après les mots : << politique sociale agricoles >>, les mots : << , ou du ministre chargé de la sécurité sociale lorsque le litige concerne le recouvrement des cotisations et contributions visées au 3o de l'article L. 225-1-1 >>.
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