Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-635 du 31 mai 1997
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006771936
Texte parentLEGITEXT000005623728
Référencearticle 9 du décret n°97-635 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - I. - Au deuxième alinéa des articles R. 142-28 et R. 142-29 du même code, il est ajouté un 3o ainsi rédigé : << 3o Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges relatifs au recouvrement des cotisations et contributions visées au 3o de l'article L. 225-1-1. >> II. - Au premier alinéa du même article R. 142-29, il est ajouté, après les mots << la date de l'audience >>, les mots << le ministre chargé de la sécurité sociale pour les litiges relatifs au recouvrement des cotisations et contributions visées au 3o de l'article L. 225-1-1, >>.
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