Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-629 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006722776
Texte parentLEGITEXT000005623729
Référencearticle 2 du décret n°97-629 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Après l'article 9 du même décret, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : << Art. 9-1. - Les praticiens contractuels recrutés au titre du 6o du I de l'article 2 du présent décret et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an. << Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés. << Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'exercice du droit à congé de formation. << Pendant ce congé, les praticiens contractuels continuent de percevoir la totalité de la rémunération fixée par leur contrat de recrutement. >>
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