1. Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date d'entrée du 1er janvier 1998 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés (tableaux non reproduits).
Décret n° 97-594 du 28 mai 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteDécret n° 97-594 du 28 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006499181
Texte parentLEGITEXT000005623733
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