1. Toutes les procédures commerciales en cours devant le tribunal de grande instance de Valence sont transférées le 1er janvier 1998 en l'état au tribunal de commerce de Montélimar sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Décret n° 97-594 du 28 mai 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteDécret n° 97-594 du 28 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006499182
Texte parentLEGITEXT000005623733
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