1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-594 du 28 mai 1997 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteDécret n° 97-594 du 28 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006499177
Texte parentLEGITEXT000005623733
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