Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-675 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330540
Texte parentLEGITEXT000005623735
Référencearticle 1 du décret n°97-675 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : << Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble composé de logements sociaux à usage locatif dont la livraison à soi-même est imposable en application du dernier alinéa du c du 1 du 7o de l'article 257 du code général des impôts constitue un secteur d'activité. >>
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