1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-675 du 31 mai 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteDécret n°97-675 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330539
Texte parentLEGITEXT000005623735
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