Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 21 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Les décisions prononcées en application des 3o et 4o ci-dessus sont transmises pour information au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. >>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.