Référencearticle 1 du décret n°97-659 du 31 mai 1997 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. La société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (SOGINORPA) est soumise au contrôle de l'Etat et au contrôle budgétaire de l'Etat organisés respectivement par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Nota : Conformément au décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, article 49, la référence au décret du 26 mai 1955 doit être lue comme une référence au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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