Décret n°97-659 du 31 mai 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.

TexteDécret n°97-659 du 31 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006367305

Texte parentLEGITEXT000005623745

Référencearticle 5 du décret n°97-659 du 31 mai 1997 (version du 1er juin 1997)Légifrance →

1. Le décret n° 95-593 du 5 mai 1995 soumettant la société civile de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.

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