Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-651 du 29 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484765
Texte parentLEGITEXT000005623746
Référencearticle 3 du décret n°97-651 du 29 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 3 du même décret, les mots : << l'article 9 du décret no 57-986 du 30 août 1957 susvisé >> sont remplacés par les mots : << l'article 8 du décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts >>.
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