Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-651 du 29 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484767
Texte parentLEGITEXT000005623746
Référencearticle 5 du décret n°97-651 du 29 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 5. - En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs des impôts, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1o, 2o et 3o de l'article 7 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ne peut excéder 120 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné. >>
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