Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l'article 6 du même décret, les mots : << les articles 4 et 4 bis du décret no 64-460 du 25 mai 1964 susvisé >> sont remplacés par les mots : << les articles 7 (3o) et 9 du décret du 10 avril 1995 susmentionné >>.
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