Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - A l'article 9 du même décret, les mots : << article 4 du décret no 63-1091 du 3 octobre 1963 susvisé >> sont remplacés par les mots : << article 6 du décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre >>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.