Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006732931
Texte parentLEGITEXT000005623748
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Est inséré dans l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé, après l'article 1er, l'article 1er-1 ainsi rédigé : << Art. 1er-1. - Les faisant fonction d'interne visés à l'article 33-2 du décret du 2 septembre 1983 modifié susvisé perçoivent une indemnité de sujétions particulières dont le montant brut mensuel est fixé à 2 165 F. >>
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