Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le début de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit : << Les indemnités prévues aux articles précédents sont prises en compte... >> (Le reste sans changement.)
Arrêté du 13 mars 1997 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006732932
Texte parentLEGITEXT000005623748
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