Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-649 du 29 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484747
Texte parentLEGITEXT000005623755
Référencearticle 6 du décret n°97-649 du 29 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l'article 9 du même décret, les mots : << l'article 6 du décret no 67-329 du 31 mars 1967 susvisé >> sont remplacés par les mots : << l'article 5 du décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques >>.
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