Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Dans le titre IV et à l'article 10 du même décret, le mot : << commis >> est remplacé par le mot : << adjoints administratifs >>.
Décret n°97-649 du 29 mai 1997 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-649 du 29 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484749
Texte parentLEGITEXT000005623755
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