Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1o, 2o et 3o de l'article 6 du décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre du concours concerné. >> Art. 6. - A l'article 9 du même décret, les mots : << l'article 6 du décret no 67-329 du 31 mars 1967 susvisé >> sont remplacés par les mots : << l'article 5 du décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques >>. Art. 7. - Dans le titre IV et à l'article 10 du même décret, le mot : << commis >> est remplacé par le mot : << adjoints administratifs >>. Art. 8. - A l'article 11 du même décret, les mots : << par l'article 13 du décret no 58-651 du 30 juillet 1958 susvisé >> sont remplacés par les mots : << par l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat >>.