1. Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur général de la santé, le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 1997 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteArrêté du 29 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006733038
Texte parentLEGITEXT000005623757
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