RattachementSection 2 : Dispositions applicables aux matériaux constitutifs des canalisations et raccords, des réservoirs et des accessoires.
IdentifiantLEGIARTI000042054359
Texte parentLEGITEXT000005623757
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 mai 1997 (version du 29 décembre 2020)Légifrance →
1. Les demandes tendant à modifier ou compléter les annexes II et III du présent arrêté sont transmises au ministre chargé de la santé qui consulte le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en vue d'une évaluation des risques que les substances et matières utilisées pour la fabrication des matériaux et objets ou les matériaux et objets eux-mêmes peuvent entraîner pour la santé.
2. L'évaluation est effectuée en considérant :
3. 1° L'intérêt potentiel technologique du matériau ou du constituant ;
4. 2° La constitution du matériau fini et les caractéristiques toxicologiques des constituants utilisés pour sa fabrication et des substances susceptibles de migrer ;
5. 3° Les effets éventuels du matériau sur la qualité organoleptique, physique, chimique et biologique de l'eau placée à son contact.
6. Le dossier joint à la demande doit être établi selon les dispositions de l'annexe V du présent arrêté.
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