Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - A l'article 54 du même décret, les chiffres << 3 et 4 >> sont remplacés par les chiffres << 2 et 3 >>.
Décret n°97-645 du 31 mai 1997 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-645 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006827530
Texte parentLEGITEXT000005623758
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