Décret n°97-645 du 31 mai 1997 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°97-645 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006827532
Texte parentLEGITEXT000005623758
Référencearticle 12 du décret n°97-645 du 31 mai 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 12. - Aux articles 25, 29 et 31 du même décret, les mots : << circonscription locale de police >> sont remplacés par : << circonscription de sécurité publique >>.

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