1. Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-645 du 31 mai 1997 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteDécret n°97-645 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006827520
Texte parentLEGITEXT000005623758
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