Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 21-1 du même décret est complété ainsi qu'il suit : << un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet établissement >>.
Décret n°97-645 du 31 mai 1997 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-645 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006827523
Texte parentLEGITEXT000005623758
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