Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 24 du même décret est complété ainsi qu'il suit : << ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par arrêté préfectoral >>.
Décret n°97-645 du 31 mai 1997 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-645 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006827524
Texte parentLEGITEXT000005623758
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